La facture électronique devient obligatoire en 2026 : est-ce que mon association est concernée ?
📢 La loi de finances 2024, dans une disposition, fixe un nouveau calendrier de déploiement du dispositif de facture électronique qui comprend 2 étapes :
👉 Cadre général
▶️ A partir du 1er septembre 2026 toutes les entreprises seront tenues de recevoir les factures électroniques.
En ce qui concerne l’émission de factures au format électronique le calendrier est le suivant :
✔️1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
✔️1er septembre 2027 pour les microentreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)
La mise en œuvre de la transmission des données de transactions à l’administration fiscale (e-reporting) suit le même calendrier.
👉 Cadre particulier : précision pour les associations
▶️ L’administration fiscale est venue préciser, via un FAQ, les règles applicables aux associations :
✔️ Si l’association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 250 €, alors elle est considérée comme une personne non assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit sont hors du champ de la facturation électronique et entre dans le champ du e-reporting.
Les données de ces transactions seront transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
✔️ Inversement, l’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est pas soumise aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
✔️En revanche, une association à but lucratif est assujettie à la TVA. Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique. Par ailleurs, les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération.
Echangeons sur le sujet si vous avez des interrogations.
