Ce tableau vous propose les différences essentielles entre une association professionnelle et un syndicat, tant sur le plan législatif que du contenu du projet.
Associations
Syndicats
Loi
Article 1er de la loi du 1er juillet 1901
Loi Waldeck-Rousseau
L411-1 Code du travail
Définition
L’association est un contrat civil entre au moins deux personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs compétences et moyens au service d’un projet, dans un but non lucratif (article 1er de la loi du 1er juillet 1901).
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Projet
Aucune limitation quant à la nature du projet.
Aucune limitation quant à la nature du projet
Déclaration
Une association peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable. Mais pour être une personnalité juridique, elle doit rendre publics :
- le titre et l’objet de l’association,
- le siège social de ses établissements,
- les noms, professions et domiciles et nationalités de ses administrateurs.
Les fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.
Âge
Pas de minimum d’âge. Minimum une personne majeure si association composée de membres de moins de 16 ans.
Minimum 16 ans pour créer une association et assumer une fonction de direction.
18 ans minimum.
Un syndicat est donc une forme d’association particulière.
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Tout salarié, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Les fondateurs décident du statut juridique du groupement. Cependant, les modalités de constitution d’un syndicat sont plus simples et ses ressources ne sont pas limitées comme pour une association. De plus, un syndicat peut se constituer partie civile an cas de préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Et pour finir, un syndicat peut être préférable à une association car il peut présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans une entreprise et peut assister ou représenter les parties devant le Conseil de prud’hommes ou devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.